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Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Défavorable

Conseil 20202607
Centre hospitalier du Jura Sud - Site de Lons-le-Saunier

Caractère communicable, à Monsieur X, du dossier médical de son frère décédé, Monsieur X, afin...

24/09/2020 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20210218
Filieris direction régionale de l'Est

Communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits, sur le...

28/02/2021 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20221764
Etablissement d'hébergement pour personnes ägées dépendantes L'Age d'Or de Cucuron (EHPAD 84)

21/04/2022 Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Personnes âgées
Conseil 20221104
Centre hospitalier universitaire Sud Réunion (CHSR)

Caractère communicable, à un ayant droit, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une...

31/03/2022 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20225746
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)

03/11/2022 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20223315
Centre hospitalier de Sens

23/06/2022 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20226890
Centre hospitalier intercommunal Amboise - Château Renault

15/12/2022 Favorable Défavorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20230215
Centre hospitalier départemental Georges Daumézon de Fleury-les-Aubrais

16/02/2023 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20230643
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne

09/03/2023 Défavorable Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20232016
Centre hospitalier isarien de Clermont de l'Oise (EPSM de l'Oise)

11/05/2023 Défavorable Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20232167
Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil

11/05/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

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