Recherche - CADA

Justice Défavorable/Vie privée

Avis 20190191
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de la...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Conseil 20192492
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à Madame X, du rapport établi à la suite d'une intervention réalisée le...

18/07/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Conseil 20193211
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à la compagnie d'assurances MMA, intervenant en qualité d'assureur pour...

18/07/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20193415
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des entiers dossiers consulaires de l'épouse de son client, Madame X et de ses...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192208
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

Communication de l'enregistrement du SAMU en date du 11 mai 2018 vers 17 heure la concernant...

28/11/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20192761
Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)

Communication des documents suivants, à la suite de l'intervention des pompiers dont son client...

28/11/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20191151
Préfecture de la région Ile-de-France

Communication des comptes comprenant l'intégralité des annexes pour les exercices 2016 et 2017...

05/09/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes
Avis 20191945
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, des documents...

31/12/2019 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention Discipline
Avis 20192104
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de mariage de sa cliente avec Monsieur X, et du dossier de demande de...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Conseil 20195207
Mairie de Saint-Alban

Caractère communicable, au consulat général de France à Alger, service des visas, d'une copie de...

23/04/2020 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193992
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents suivants : 1) le procès-verbal du renseignement judiciaire signalé le 15...

30/01/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20194968
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication l'entier dossier de demande de visa de long séjour Madame X, épouse de son client...

30/06/2020 Défavorable/Vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200446
Préfecture du Rhône

Communication, à ses frais, sous format informatique par courriel de préférence ou à défaut par...

04/06/2020 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195666
Mairie de Biarritz

Copie des documents suivants, relatifs à la décision de la municipalité d'établir un double sens...

25/06/2020 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20212213
Ministère des armées

Communication de l'intégralité des documents concernant son aïeul Monsieur X né le 22 novembre...

06/05/2021 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Armée
Conseil 20214745
Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)

Caractère communicable, à une victime d'une chute le X, du rapport des sapeurs‐pompiers pour...

02/09/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20202717
Préfecture du Haut-Rhin

Communication de l'historique complet concernant la détention du véhicule immatriculé à ce jour...

08/10/2020 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20214927
Préfecture de police de Paris

Communication, en version dématérialisée, par courrier électronique, des pièces du dossier de...

23/09/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20215030
Direction générale des patrimoines

Communication des documents concernant son grand-père, Monsieur X, né le X au Douar Beni-Oughlis...

04/11/2021 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives
Conseil 20215499
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à la compagnie X, assureur de Monsieur X, victime d'un accident à la...

14/10/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention