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31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

21/07/2022 Favorable Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

12/01/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

12/01/2023 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

16/02/2023 Défavorable/Secret Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

09/03/2023 Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Gestion domaniale

22/06/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières