16/02/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

26/01/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

22/06/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

07/09/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

07/09/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

21/07/2022 Favorable Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

08/09/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Agrément

08/09/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

07/07/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

15/12/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

02/11/2023 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

23/11/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité