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18/06/2015 Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20151887
Mairie de Lucéram

Copie du rapport établi par Monsieur X à la suite du contrôle des travaux effectué sur la...

18/06/2015 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20152198
Préfecture de la Vendée

Copie de documents relatifs à la construction et à l'extension du stand de tir Villebois-Mareuil...

18/06/2015 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20152203
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)

Communication des documents suivants concernant les investigations menées par la CNAMTS 75, à la...

18/06/2015 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture/Commerce Pharmacie Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20152218
Conseil départemental de l'Aube

Communication de la note en date du 16 mars 2015 relative à sa fille X X, rédigée par les...

18/06/2015 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20152225
Mairie d'Eguilles

Copie de documents relatifs à la prise d'un arrêté constatant la caducité du permis de...

18/06/2015 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20152226
Mairie d'Eguilles

Copie de documents relatifs à la prise d'un arrêté constatant la caducité du permis de...

18/06/2015 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20152399
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par le centre...

18/06/2015 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Judiciaire