31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention Discipline