Recherche - CADA

07/09/2000 Industrie Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Conseil 20003367
préfet du Puy-de-Dôme

- caractère communicable de la lettre adressée par le préfet au maire de Pont-du-Château le 14...

07/09/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Légalité
Conseil 20003561
président de la communauté de communes du Val d'Eygues

- obligation de communiquer l'intégralité du compte administratif 1999 en vertu de la loi du 13...

07/09/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Tarification des documents
Avis 20003562
président de l'office public d'HLM de la ville de Tulle

Tous les documents qui ont permis d'engager la mise en recouvrement d'une somme de 12 138,30...

07/09/2000 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Recouvrement Cour des comptes et CRC