19/04/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

19/04/2018 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Diffusion publique

19/04/2018 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

19/04/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

19/04/2018 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA

19/04/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA

19/04/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA

19/04/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

19/04/2018 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

19/04/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

19/04/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

19/04/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

19/04/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

19/04/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

19/04/2018 Favorable Sans objet Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

19/04/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

19/04/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes