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20/03/2008 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale

21/11/2002 Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Gestion domaniale

20/01/2000 Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Gestion domaniale Permis de construire Industrie Zones d’activités