05/02/2004 Favorable Vie Publique/Vie Locale

05/02/2004 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Énergies fossiles Installations classées

05/02/2004 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre

05/02/2004 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs Scolarité et examens

05/02/2004 Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées

05/02/2004 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Douanes

05/02/2004 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités

05/02/2004 Favorable Modalités D’Accès Tarification des documents