Avis 20040578 Séance du 05/02/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 février 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 20 janvier 2004 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie des documents suivants : - le bail initial de Madame L., et de manière générale les pièces ayant permis l'implantation d'un débit de tabac dans la galerie des Arcades sis 76-78 avenue des Champs Elysées à Paris ; - les pièces de la procédure judiciaire menée à l'encontre de l'exploitante susvisée justifiant la dérogation accordée par l'autorité administrative. La commission a constaté que l'article L.103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Dès lors, après avoir constaté que la communication des documents réclamés serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a émis un avis défavorable à leur communication.