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31/08/2019 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Ordre Public Et Sécurité Favorable

Avis 20185320
Préfecture de la Haute-Vienne

Communication de l'attestation justifiant son lieu de résidence, en tant qu'émigré de 1957 à...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185434
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l’entier dossier médical et administratif de son client, Monsieur X né le X à...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185681
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication du certificat administratif concernant l'arrivée de sa fille mineure X en France...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185695
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des entiers dossiers concernant les demandes de visa de Madame X et de l'enfant du...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20186089
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier administratif de son client détenu par la Préfecture, et du dossier...

31/08/2019 Favorable Irrecevable/Mal dirigée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190074
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de visa de la fille de son client., détenu par le consulat de France à Kinshasa.

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20190076
Préfecture du Nord

Communication du dossier administratif de son client, né en Algérie et de nationalité algérienne.

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Nationalité
Avis 20190437
Préfecture d'Indre-et-Loire

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier administratif et médical, y compris les...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20190538
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité de son dossier de demande d'admission au séjour.

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185095
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Copie de l'arrêté préfectoral adressé par courrier recommandé à son client en réponse à sa...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191380
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191633
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de l'époux de sa cliente et de ses six enfants dans le cadre de la...

31/08/2019 Favorable Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191842
Préfecture de police de Paris

Copie de l'arrêté de refus de délivrance de titre de séjour concernant son client et la preuve...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour