Recherche - CADA

Tarification des documents Finances Publiques Et Fiscalité Modalités D’Accès

Conseil 20083087
maire de Loos

- possibilité pour la commune de facturer à un conseiller municipal les frais de reproduction...

11/09/2008 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents
Avis 20084726
maire de Saint-Jean-de-Couz

- la copie sans frais des registres de comptabilité M14 et M49 pour les années 2007 et 2008, à...

23/12/2008 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents
Conseil 20001473
maire des Roches-de-Condrieu

- possibilité pour le maire de refuser de délivrer à l'association Aquaroches une copie du Grand...

30/03/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents Demandes abusives
Conseil 20001574
maire de Sainte-Geneviève-des-Bois

- obligation pour le maire de satisfaire une demande de communication sur support informatique...

27/04/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents
Conseil 20003561
président de la communauté de communes du Val d'Eygues

- obligation de communiquer l'intégralité du compte administratif 1999 en vertu de la loi du 13...

07/09/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Tarification des documents
Avis 20012168
maire d'Anceaumeville

- obligation pour le maire de délivrer des copies de documents administratifs même en l'absence...

31/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents Délai