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Conseil 20130503
Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE)
Caractère communicable, à un agent public, du courrier de son employeur saisissant un médecin...
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Avis 20130252
Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire (CGFPT 37)
Communication de l'intégralité des comptes rendus de ses expertises médicales établies par le...
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Avis 20130345
Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Sud Lochois (SMICTOM 37)
Communication de l'intégralité des comptes rendus de ses expertises médicales établies par le...
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Avis 20130144
Communauté d'agglomération de Metz métropole
Communication de l'intégralité de son dossier concernant son accident de service, sa maladie,...
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Avis 20125018
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CGFPT 64)
Communication de l'intégralité de son dossier médical, détenu par le service de médecine du...
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Avis 20125041
Mairie de Bordeaux
Copie du dossier médical de sa cliente Madame XXX XXX.
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Avis 20123825
Mairie de Dole
Communication des documents suivants concernant sa mise à la retraite d'office pour invalidité...