Recherche - CADA

10/09/2020 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Affaire courante

Avis 20201736
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des éléments précis sur lesquels le collège médical s'est fondé pour considérer...

10/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé
Avis 20201776
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication du dossier détenu par le ministère, concernant son client, ayant pour vecteur des...

10/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Diplomatie
Avis 20201848
Ministère de la culture

Communication des documents concernant son ascendant, Monsieur X, né en 1920, jugement du 10...

10/09/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201904
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents concernant son ascendant, Monsieur X, né en 1920, jugement du 10...

10/09/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201905
Bibliothèque nationale de France

Communication des documents concernant son ascendant, Monsieur X, né en 1920, jugement du 10...

10/09/2020 Irrecevable/Mal dirigée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201932
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication de son acte de naissance.

10/09/2020 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil
Avis 20202029
Ministère de la culture

Communication des documents concernant son grand-père, Monsieur X né le X à Sefia, commune...

10/09/2020 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives
Avis 20201355
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de la copie du dossier administratif, transféré de la préfecture du Nord à la...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour