31/12/2020 Sans objet/Communiqué Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

31/12/2020 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

31/12/2020 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/12/2020 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

31/12/2020 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Inachevé Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

31/12/2020 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement