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Conseil 20101942
directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
- caractère communicable à un tiers et, dans l'affirmative, aux modalités de communication des...
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Conseil 20111388
directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)
Caractère communicable à toute personne qui en fait la demande :
1) des documents préparatoires...
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Avis 20164219
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Communication des dossiers d'autorisations de mise sur le marché et étiquettes commerciales des...
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Avis 20164235
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Communication des dossiers d'autorisations de mise sur le marché et étiquettes commerciales des...
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Avis 20164236
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Communication des dossiers d'autorisations de mise sur le marché et étiquettes commerciales des...
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Avis 20144881
Haute Autorité de Santé (HAS)
Communication de l'étude observationnelle menée par le laboratoire Linepharma France pour son...
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Avis 20180987
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Communication des documents suivants :
1) le PSUR (Periodic Safety Update Report) initial de...
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Avis 20181145
Comité économique des produits de santé (CEPS)
Communication des documents suivants, relatifs au comité de pilotage de la politique...
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Avis 20173294
Ministère des solidarités et de la santé
Communication, par voie postale ou électronique, des documents suivants concernant la...
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Avis 20134789
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Communication des fichiers détaillés de ventes des médicaments en ville et à l’hôpital en France...
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Conseil 20133344
Haute Autorité de Santé (HAS)
Caractère communicable, par exemple à un journaliste, du courrier qui accompagne le dossier que...
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Avis 20131889
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Communication des documents suivants :
1) s'agissant des données du contrôle de qualité portant...
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Avis 20130539
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Copie des documents suivants :
1) les rapports remis par les experts externes, et les rapports...
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Avis 20130541
Haute Autorité de Santé (HAS)
Communication des documents suivants :
1) le document de synthèse rédigé par le chef de projet,...
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Conseil 20072034
directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)
- caractère communicable des documents élaborés dans le cadre de la mise en oeuvre de la...
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Avis 20081774
directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)
- copie, si possible sur support informatique, de l'ensemble des documents transmis à l'AFSSA...
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Avis 20050114
préfet de Corse du Sud
- copie des procès-verbaux de toutes les réunions de la commission départementale ayant permis...
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Avis 19900695
chef de l'inspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-Maritimes)
- dossier déposé par Monsieur G. pour le transfert de son officine pharmaceutique.
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Avis 20001958
ministre de l'emploi et de la solidarité
- délibérations du comité économique des produits de santé (ou du comité économique du...
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Conseil 20011704
préfet de l'Yonne
- communication à l'association des pharmaciens de Bourgogne des documents concernant le...