27/04/2006 Défavorable/Avis ce Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

16/05/2002 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf délibération Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Enquête publique Transports publics Zones d’activités

22/06/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Travail Et Emploi/Droit Du Travail Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Formation professionnelle Politique et réglementation