24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

13/10/2022 Favorable Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Commerce Contrôle