Recherche - CADA

Préfecture des Yvelines Justice

Avis 20212095
Préfecture des Yvelines

Copie, sous format numérique, de l'enregistrement de son appel téléphonique au 17 police...

06/05/2021 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20215326
Préfecture des Yvelines

Copie, par courrier électronique, des contrats locaux de sécurité en vigueur dans les communes...

14/10/2021 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20203570
Préfecture des Yvelines

Communication de la copie de la décision d'octroi du concours de la force publique (CPF) opérée...

19/11/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Expulsion
Avis 20223213
Préfecture des Yvelines

23/06/2022 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20224235
Préfecture des Yvelines

08/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20233375
Préfecture des Yvelines

06/07/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Archives

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