22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Hospitalisation sous contrainte ou HDT

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

12/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

07/09/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

21/09/2023 Favorable/Sauf délibération Irrecevable/Abonnement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

15/12/2022 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Judiciaire

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

11/01/2024 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion