22/06/2017 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

28/06/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/07/2018 Favorable Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement

16/11/2017 Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier personnel Santé

06/06/2019 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

18/04/2019 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/11/2019 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

16/01/2020 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

16/01/2020 Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Artisanat

25/06/2020 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Imprécise Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Marché public Délégation de service public

10/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

08/10/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Accident Banques et assurances

17/06/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération