22/11/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs Mise en ligne Communication

27/06/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

31/12/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

04/11/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

16/12/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine Archives

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre

30/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

21/09/2023 Favorable/Sauf comportement Défavorable/Comportement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine