09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Judiciaire

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Effectif Lieux de détention

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Ayant droit

11/05/2023 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Organisation des services

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Intervention

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline