31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Perdu Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

02/04/2020 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

23/04/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière