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24/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Support de communication

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21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

02/11/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

14/12/2023 Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière