13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/11/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

25/01/2024 Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

15/02/2024 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale

15/02/2024 Sans objet/Détruit Vie Publique / Vie Locale

07/03/2024 Favorable/Article L311-9 Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Envoi des documents Support de communication