21/01/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Vie Publique/Vie Locale CNIL

22/01/2015 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Effectif Territoriale

05/12/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Vidéosurveillance Déontologie

06/06/2013 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

10/10/2013 Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Représentation Effectif

10/09/2020 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

07/01/2021 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Handicap - invalidité Infrastructures routières

13/01/2022 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Budgets et comptes

22/09/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Assistants maternels et familiaux crèches

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public