31/03/2016 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Eau

18/06/2015 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

24/09/2015 Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Eau Délégation de service public

14/03/2013 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs

30/06/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

02/09/2021 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

23/09/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Pollution