27/01/2022 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Abusive Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

22/06/2023 Incompétence/Privé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière