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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

Avis 20224945
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20224312
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20227922
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20230783
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20232756
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Taxe d’habitation et taxes foncières Impôt sur le revenu
Avis 20233448
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

06/07/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Recouvrement

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