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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Contrôle

  • Avis 20226199
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    24/11/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Impôt sur le revenu
  • Avis 20224071
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
  • Avis 20225216
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    13/10/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement Contrôle
  • Avis 20227334
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    12/01/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle
  • Avis 20233031
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    22/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
  • Avis 20233032
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle
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Séances

2 28/03/2013 2 04/09/2014 2 22/06/2023 1 18/09/2014 1 13/11/2014 1 19/03/2015 1 05/11/2015 1 18/02/2016 1 28/04/2016 1 23/02/2017

Mots-clés

6 Recouvrement 1 Droits d'enregistrement 1 Impôt sur le revenu 1 Successions

Thèmes

1 Agriculture 1 Régulation Économique 1 Economie 2 Justice 9 Finances Publiques Et Fiscalité 6 Contrôle Fiscal 14 Finances Publiques Et Fiscalité 9 Contrôle Fiscal 3 Gestion De L’Impôt 1 Fiscalité Du Patrimoine

Conclusions

11 Favorable 8 Favorable/Sauf fiscal douanier 3 Irrecevable/Imprécise 3 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Fiscal douanier 2 Défavorable/Vie privée 2 Incompétence/Judiciaire 2 Incompétence/Loi spéciale 2 Incompétence/Renseignement 1 Défavorable/Inachevé

Modes de consultation

23 Affaire courante 2 Délégué 1 Affaire de principe
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