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Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31) Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20171932
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Copie des documents relatifs à la santé et à la scolarité de ses deux enfants handicapés, X et...

22/06/2017 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20171295
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Caractère communicable à la mère du recueil d'informations préoccupantes concernant son enfant,...

08/06/2017 Favorable Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20190114
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Caractère communicable, à tout usager concerné, des échanges par courriel ainsi que des réponses...

24/01/2019 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20181291
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de l'intégralité du dossier concernant sa famille, le dénonçant comme violent...

12/07/2018 Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172673
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication du recueil d'informations préoccupantes relatif à ses enfants X et X.

14/09/2017 Défavorable/Sécurité publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190212
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Consultation de l'intégralité de son dossier administratif d'assistante maternelle.

06/06/2019 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20184519
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication des contrats passés avec les principaux Services d’Aide et d’Accompagnement à...

18/04/2019 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Handicap - invalidité Personnes âgées
Avis 20184575
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication du dossier personnel de chacun de ses trois enfants mineurs, avec le compte rendu...

18/04/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192536
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de la retranscription écrite de l'appel téléphonique anonyme recueilli par le 119,...

28/11/2019 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200687
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication, du rapport d'évaluation réalisé dans le cadre de l'information préoccupante...

25/06/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212811
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication des documents administratifs suivants, pour la période du 24 septembre 2020 inclus...

27/05/2021 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212436
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de l'intégralité du dossier d'assistance éducative relatif aux conditions de prise...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance