10/01/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Irrecevable/Mal dirigée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Marché public Risques chimiques et radiologiques Pollution

28/03/2013 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs Permis de construire Tarification des documents

15/09/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

06/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Représentation