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27/03/2014 Favorable/Sauf établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Zones d’activités

18/09/2014 Défavorable/Préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

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17/02/2022 Favorable/Sauf sécurité Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

09/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Marché public