Avis 20140821 Séance du 27/03/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de communication de la copie de la liste exhaustive et détaillée des frais engagés par Alès Agglomération, et précédemment par la communauté d'agglomération du Grand Alès, dans le cadre du projet de ZAD « Les Hauts de Saint-Hilaire ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public de coopération intercommunale Alès Agglomération a indiqué à la commission : - que si dans la demande qui lui a été adressée, Monsieur X. a sollicité la communication de la liste exhaustive et détaillée des frais engagés par Alès Agglomération et précédemment par la communauté d'agglomération du Grand Alès, dans le cadre du projet de ZAD « Les Hauts de Saint-Hilaire », elle a été restreinte, au stade de la demande d'avis adressée à la commission, à la communication du montant total des dépenses engagées dans le cadre de ce projet ; - que la liste exhaustive et détaillée des frais initialement sollicitée par Monsieur X. n'existe pas ; - qu'en revanche, il peut, à partir des divers comptes administratifs votés depuis 2004, année au cours de laquelle le projet a vu le jour, ainsi qu'à partir du compte administratif 2012 du budget annexe relatif à ce projet, reconstituer le montant des dépenses engagées pour sa réalisation. A titre liminaire, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Ayant effectivement constaté une divergence entre la demande adressée à Alès Agglomération et la demande d'avis, elle envisagé deux cas de figure : Si Monsieur X. a perduré dans son intention de demander la communication de la liste complète et exhaustive des dépenses engagées dans le cadre du projet de ZAD « Les Hauts de Saint-Hilaire », la commission considère que, dans la mesure où le projet a été isolé dans un budget annexe dès sa mise en place, la communication de tous les comptes administratifs de ce budget annexe, c'est à dire depuis 2004, année de sa mise en place, jusqu'à 2012, dernier budget connu, est susceptible de répondre à sa demande. En revanche, aucune obligation ne pèse sur l'administration de reconstituer une liste exhaustive et détaillée de ces dépenses, à moins qu'il ne lui soit possible, par un traitement automatisé d'usage courant, de le faire à partir de ces budgets annexes, voire d'autres documents budgétaires ou comptables, notamment ceux de la communauté d'agglomération du Grand Alès. Si Monsieur X. a finalement restreint sa demande au seul montant total des dépenses engagées dans le cadre de ce projet, la communication du seul compte administratif 2012, dernier connu, suffira à satisfaire sa demande dès lors qu'il cumule les dépenses engagées par Alès Agglomération depuis la création comptable de l'opération, sous réserve toutefois, que les dépenses engagées auparavant par la communauté d'agglomération du Grand Alès y aient été intégrées. Dans le cas contraire, devra également être communiqué le dernier compte administratif du budget annexe relatif à ce projet clos par la communauté d'agglomération du Grand Alès ou, à défaut, tout autre document comptable ou budgétaire qui permettrait de connaître le montant total des dépenses engagées par la communauté d'agglomération du Grand Alès. La commission fait toutefois remarquer qu'Alès Agglomération peut également, ainsi que le propose son président, confectionner un document ad hoc, dans la mesure où ce document peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité, mais invite Monsieur X. à préciser le sens de sa demande au président d'Alès Agglomération.