25/03/2021 Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

27/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé

04/03/2021 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

27/01/2022 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Archives

09/03/2023 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Prévention

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public