Recherche - CADA

Centre hospitalier de Cornouaille Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20183834
Centre hospitalier de Cornouaille

Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif aux trois interventions...

28/02/2019 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20191763
Centre hospitalier de Cornouaille

Communication des documents contenus dans son dossier médical manquants lors d'un précédent...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20194997
Centre hospitalier de Cornouaille

Communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de...

16/01/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20192878
Centre hospitalier de Cornouaille

Copie de l’intégralité du dossier médical de sa fille X, née le X, hospitalisée dans...

19/12/2019 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20203561
Centre hospitalier de Cornouaille

Communication, afin de connaître les causes réelles de la mort et de pouvoir éventuellement...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20215790
Centre hospitalier de Cornouaille

Caractère communicable au père, dans le cadre d’une procédure pour garde d'enfant, du projet de...

04/11/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit