Avis 20203561 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cornouaille à sa demande de communication, afin de connaître les causes réelles de la mort et de pouvoir éventuellement porter cette affaire devant une Commission médicale, du dossier médical de son mari, Monsieur X, et prouver qu’une maladie nosocomiale aurait pu être contractée lors de son hospitalisation à la clinique Mutualiste de Lorient où son mari avait séjourné entre le 10 janvier et 18 mars 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cornouaille a indiqué à la commission que le document sollicité a été remis sur place à Madame X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.