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Autorité de la concurrence Affaire courante

Avis 20172234
Autorité de la concurrence

Communication des avis favorables à l'installation libérale de 17 nouveaux notaires dans des...

21/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20170031
Autorité de la concurrence

Communication des documents suivants concernant l'avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à...

06/04/2017 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20172635
Autorité de la concurrence

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20141669
Autorité de la concurrence

Copie de la charte des adhérents du mouvement Leclerc remise par les parties à une opération de...

22/05/2014 Défavorable/Article 6 I-1 Economie Industrie Agriculture/Commerce Commerce de détail Contrôle
Avis 20195275
Autorité de la concurrence

Consultation et copie, des documents ayant donné lieu à la décision du Conseil de la concurrence...

04/06/2020 Défavorable/Article 6 I-1 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Concurrence prix
Avis 20205594
Autorité de la concurrence

Communication, par voie électronique, des documents ayant fondé l'avis n° 20-A-01du 14 janvier...

11/02/2021 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Institutions - AAI