Avis 20141669 Séance du 22/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de la concurrence à sa demande de copie de la charte des adhérents du mouvement Leclerc remise par les parties à une opération de concentration dans le cadre du contrôle exercé sur cette opération. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents qui, comme en l'espèce, sont détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision. Elle émet donc un avis défavorable.