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Conseil 20103032
maire de Haguenau
- caractère communicable des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui...
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Conseil 20103040
ministre de la justice
- possibilité de considérer les jugements et arrêts judiciaires comme contenant des informations...
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Conseil 20111242
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
- caractère communicable à Maître XXX de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris et...
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Avis 20114469
président de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- communication, en vue de la réutilisation des informations qu'ils contiennent, à titre...
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Avis 20114970
délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières
- demande de communication, en vue d'une réutilisation, d'un extrait du fichier national des...
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Conseil 20072043
président du conseil général des Hautes-Alpes
- conformité des dispositions énoncées dans le projet de convention de cession des droits de...
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Conseil 20072191
directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC)
- possibilité pour l'association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI) de publier...
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Conseil 20060291
sous-préfet de Carpentras
- caractère communicable à la société REFASSO, des statuts et de la liste des membres des...
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Conseil 20061094
directrice départementale de la jeunesse et des sports de l'Yonne
- caractère communicable de la liste des associations existant à Auxerre, au gérant d'un hôtel...
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Conseil 20065008
maire de Bettancourt-la-Ferrée
- possibilité d'autoriser une association à faire une diffusion payante du DVD réalisé à partir...