-
Conseil 20002908
maire de Bron
- communicabilité des déclarations effectuées par les propriétaires de chiens de catégorie 1et 2...
-
Avis 20003005
ministre de la culture et de la communication (direction des Archives de France) / ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- demande de dérogation relative à des documents des Archives nationales portant les cotes...
-
Avis 20011369
ministre de la justice (centre de détention de Muret)
- copie de l'entier dossier d'orientation concernant le requérant.
-
Conseil 20011444
président du centre technique régional de la consommation Languedoc-Roussillon
- application de la loi du 12 avril 2000 à la communication des documents comptables du CTRC...
-
Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...
-
Avis 20013191
secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat
- copie de l'extrait du registre des délibérations de la séance du 31 juillet 1956 (section...