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Assiette Favorable

Avis 20183942
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité du dossier fiscal de son client relatif à l'assiette et au recouvrement.

24/01/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette Recouvrement
Avis 20181061
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du revenu fiscal de référence et du nombre de parts concernant les contribuables...

14/06/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20172997
Collectivité territoriale de Martinique

Copie des documents suivants : 1) la délibération du 20 juillet 2008 limitant la détaxe totale...

14/09/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Assiette
Avis 20080522
directeur général des impôts (centre des impôts de Lyon 3ème)

- copie des documents suivants : 1) l'entier dossier le concernant, incluant la mention d'une...

24/01/2008 Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Conseil 20060649
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau des cabinets)

- caractère communicable, à un avocat, des rapports de présentation du décret n° 85-355 du 22...

02/02/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20183416
Mairie de Cantaous

Copie, par courrier électronique, des bordereaux de mandats de 2017 et 2018, ainsi que l'imprimé...

31/12/2018 Irrecevable/Imprécise Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20045256
directeur général des impôts (centre des impôts de Marseille XIe)

- copie des avis d'imposition de l'ex-conjoint de la requérante, Monsieur G., au titre de...

16/12/2004 Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20001849
maire de Montgenost

- déclarations de récoltes effectuées par l'EARL Rousseau-Vandier en 1999.

27/04/2000 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette Activités agricoles
Avis 20003963
directeur général des impôts (DSF de la Gironde)

- déclarations fiscales personnelles du père décédé de la requérante ; - déclarations fiscales...

19/10/2000 Défavorable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20011441
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes)

- copie des états 1081 TP-a concernant la commune d'Hordain pour les années 1998 à 2000.

05/04/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Assiette
Avis 20180056
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l’intégralité des documents comptables portant détail des calculs, ayant permis...

22/03/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Assiette
Avis 20201213
Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)

Communication, par envoi postal, des justificatifs suivants relatifs aux calculs de la taxe...

16/07/2020 Favorable Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Assiette
Avis 20210795
Mairie de Saint-Pierre (97410)

Communication, de préférence par voie électronique, de toutes les délibérations du conseil...

30/04/2021 Favorable Vie Publique / Vie Locale Cadastre Assiette Gestion domaniale