-
Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers
- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...
-
Conseil 20020281
chef de l'inspection générale des affaires sociales
- caractère communicable du rapport d'enquête de l'agence régionale de l'hospitalisation du...
-
Avis 20021966
directeur du centre hospitalier de Bretagne sud (CHBS)
- rapport de la SOCOTEC de 1992 sur la réhabilitation du bâtiment central de l'hôpital de...
-
Conseil 19993776
président du conseil général de la Sarthe (Aide Sociale aux Adultes)
- communicabilité de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge des frais...
-
Conseil 20001780
préfet de la Seine-et-Marne
- communicabilité des rapports de contrôle ou d'analyses concernant la centrale de cogénération...
-
Avis 20010468
ministre de l'emploi et de la solidarité
- statuts et arrêtés ministériels approuvant les statuts de deux organismes :
- fédération...
-
Conseil 20010635
directeur de la DDASS des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable de dossiers de malades mentaux et autres répertoires conservés aux...
-
Avis 20011283
préfet de l'Aude
- copie de la page du registre des arrêtés, sur laquelle figure l'enregistrement de l'arrêté...
-
Conseil 20012539
directeur de l'hôpital d'Yzeure
- obligation de répondre systématiquement aux courriers adressés par la Commission des citoyens...