Recherche - CADA

Justice Défavorable/Mandat

Conseil 20091701
préfet de police

- possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat,...

14/05/2009 Défavorable/Mandat Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20143979
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication du dossier relatif à la demande de visa de long séjour au titre du regroupement...

13/11/2014 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20185973
Ministère de la Justice

Copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville, au...

21/03/2019 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20180970
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'intégralité du dossier de demande de visa, déposé auprès de l'ambassade de France à...

14/06/2018 Défavorable/Mandat Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172484
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Consultation, sans un mandat comme demandé par l'administration, du dossier administratif de sa cliente.

07/09/2017 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20172851
Ministère de l'Intérieur

Communication des dossiers de réintégration dans la nationalité française des parents de son...

14/09/2017 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20172893
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) la totalité des relevés de compte nominatif et/ou de...

21/09/2017 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier

- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).

09/07/1992 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20190751
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

26/09/2019 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20192838
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client : 1) concernant son incarcération au centre...

31/12/2019 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194838
Ministère de la Justice

Communication de l'historique des commandes en cantine depuis le 1er janvier 2018 de son client,...

30/06/2020 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192927
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de long séjour de Madame X, épouse de son client.

31/03/2020 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202165
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de ces documents, concernant sa cliente, détenue par l’Ambassade de France en...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour