31/12/2017 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

27/04/2017 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

14/12/2017 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

22/03/2018 Favorable Défavorable/Appréciation Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

31/08/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

23/04/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

27/05/2021 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF