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Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Favorable/Sauf vie privée

Conseil 20081905
chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

- caractère communicable à M. Fabrice BURGAUD, magistrat, des documents suivants : 1) rapport de...

22/05/2008 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Avis 20082235
chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

- copie du rapport de l'IGAS concernant l'affaire dite d'Outreau ainsi que des auditions,...

22/05/2008 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Conseil 20084594
directeur et PRADA du Centre hospitalier universitaire de Toulouse

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11/12/2008 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé Judiciaire
Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin

- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...

02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
Conseil 20004353
président du conseil général de Maine-et-Loire

- caractère communicable à la personne concernée des lettres de signalement adressées à...

23/11/2000 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Conseil 20010611
président du conseil général de la Haute-Garonne

- les rapports de signalements transmis au procureur de la république, et les dossiers...

08/02/2001 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire