01/12/2016 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation

06/07/2017 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Concours Formation professionnelle

03/03/2016 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi/Emploi Public Conditions de travail

15/09/2018 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation

10/01/2013 Irrecevable/Refus non établi Favorable Vie Publique/Vie Locale Conditions de travail

18/07/2019 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Conditions de travail

31/08/2019 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Révision d'avis Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier médical personnel Santé Carrière

27/05/2021 Défavorable/Inachevé Irrecevable/Imprécise Favorable Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Prévention Conditions de travail Risques naturels Budgets et comptes