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Avis 20073605
ministre de la justice (maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des documents suivants, relatifs à une ordonnance de refus de permission de sortir le...
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Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)
- consultation du dossier administratif de détention du requérant.
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Avis 20023986
ministre de la justice
- copie des trois dossiers de refus de grâce du requérant.
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Conseil 20031732
vice-président du tribunal de grande instance de Nantes
- possibilité et modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises...
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Avis 20031831
ministre de la justice (directeur du centre de détention d'Uzerche)
- copie de la notification de refus de la demande de permission du requérant, statué le 3 mars...
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Avis 20033548
directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen
- copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur le requérant au centre hospitalier...
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Avis 20041206
ministre de la justice (directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré)
- plainte déposée par le requérant contre un surveillant pénitentiaire en 1994.
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Avis 20044622
ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces / sous-direction de la justice pénale spécialisée / bureau de l'entraide pénale internationale)
1) copie des documents suivants ayant trait à la procédure de transfèrement dont a fait l'objet...
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Avis 20001743
ministre de la justice/direction des affaires criminelles et des grâces
- copie d'un décret de grâce individuelle concernant le requérant, signé pr le Président de la...
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Avis 20010259
procureur de la République près le TGI de Montpellier
- consultation du dossier complet de l'audience du tribunal correctionnel du 9 juin 1999 au...
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Avis 20013143
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
- copie d'un document relatif à l'ajournement d'une permission.